Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Cair (console web, application mobile et API), éditée par AnkleBreaker Health, par les structures de soins infirmiers à domicile clientes (« le Client ») et leurs utilisateurs autorisés.
2. Accès au service
L'accès s'effectue par compte nominatif (email/mot de passe) ou par SSO LuxTrust. Le Client administre ses rôles et permissions (RBAC) et demeure responsable de l'usage fait des comptes qu'il crée. La double authentification peut être imposée par l'administrateur.
3. Abonnement et facturation
- Tarification par siège (par infirmier actif), selon le plan souscrit : Starter, Pro ou Enterprise.
- Facturation mensuelle sans engagement ou annuelle (−20 %) ; le plan Enterprise fait l'objet d'un contrat sur devis avec engagement.
- Prix affichés hors taxes ; TVA luxembourgeoise de 17 % applicable.
- Les sièges peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse à chaque échéance de facturation.
4. Données de santé et rôles RGPD
Le Client demeure responsable de traitement des données patients ; AnkleBreaker Health agit en sous-traitant (article 28 RGPD) selon l'accord de traitement des données annexé au contrat. Les engagements de localisation (Union européenne, AWS eu-central-1 Francfort), de chiffrement (AES-256) et de réversibilité (export des données) y sont détaillés. Voir la politique de confidentialité.
5. Disponibilité
Le service est fourni avec un objectif de disponibilité élevé ; un SLA de 99,9 % contractuel est proposé au plan Enterprise. Les fenêtres de maintenance planifiées sont notifiées à l'avance dans la console.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque, son design system et son code demeurent la propriété exclusive d'AnkleBreaker Health. Le Client conserve l'entière propriété de ses données ; il concède uniquement les droits nécessaires à l'exécution du service.
7. Responsabilité
Cair est un outil de coordination et d'aide à la décision : les suggestions du Copilote (attribution, détection d'interactions, reformulation) ne se substituent jamais au jugement clinique des professionnels de santé. La responsabilité d'AnkleBreaker Health est limitée aux montants versés au cours des douze derniers mois, hors faute lourde ou dolosive.
8. Résiliation
La formule mensuelle est résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. À la résiliation, le Client dispose de 60 jours pour exporter ses données, après quoi elles sont supprimées ou archivées conformément aux durées légales de conservation des dossiers de soins.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Luxembourg, après tentative de résolution amiable.
10. Contact
Questions contractuelles : contact@anklebreaker-health.com.